Liasse fiscale LMNP : comprendre les formulaires 2031 et 2033
Vous êtes LMNP (loueur en meublé non professionnel) au régime réel et vous entendez parler de liasse fiscale, formulaire 2031 ou tableaux 2033 ? Derrière ces termes techniques se trouvent les documents permettant de déclarer le résultat de votre activité de location meublée.
À quoi servent-ils ? Quelle est la différence entre la 2031, la 2033 et la 2042-C-PRO ? Et quand faut-il transmettre ces documents ?
On vous explique simplement.
Qu'est-ce qu'une liasse fiscale en LMNP ?
La liasse fiscale regroupe les déclarations et tableaux permettant de présenter à l’administration fiscale les données comptables de votre activité de location meublée : recettes, charges, amortissements, immobilisations ou encore résultat fiscal.
Elle concerne les LMNP imposés au régime réel. Au micro-BIC, aucune déclaration de résultat 2031 n’est à établir : les recettes sont directement reportées dans la déclaration de revenus.
Pour un LMNP relevant du régime réel simplifié, la liasse comprend principalement :
la déclaration de résultat 2031 ;
les tableaux annexes 2033.
Ces différents documents sont complémentaires et permettent de déterminer puis de déclarer le bénéfice ou, le cas échéant, le déficit issu de l’activité.
Vous hésitez entre les deux régimes ? Retrouvez notre article « LMNP réel ou micro-BIC : quel régime choisir ? ».
Formulaire 2031 LMNP : à quoi sert-il ?
Le formulaire 2031-SD constitue la déclaration principale de résultat pour une activité de location meublée imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Son objectif est notamment de déclarer le résultat fiscal de l’activité, c’est-à-dire le bénéfice ou le déficit obtenu à partir des éléments de la comptabilité.
On y retrouve notamment des informations relatives :
à l’identification de l’activité ;
à la période d’imposition ;
au régime fiscal ;
aux recettes et au résultat de l’activité ;
au bénéfice ou au déficit à déclarer.
La 2031 ne fonctionne cependant pas seule. Au régime réel simplifié, elle est accompagnée de plusieurs tableaux comptables et fiscaux : les formulaires 2033.
Formulaire 2033 : à quoi correspondent les annexes ?
Les tableaux 2033 apportent le détail des éléments qui permettent notamment d’établir le résultat présenté dans la déclaration 2031.
La liasse du régime réel simplifié comprend les tableaux 2033-A à 2033-G :
Formulaire | À quoi sert-il ? |
2033-A | Présenter le bilan simplifié : actif et passif |
2033-B | Présenter le compte de résultat et déterminer le résultat fiscal |
2033-C | Détailler les immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values |
2033-D | Présenter notamment les provisions, déficits reportables et certains éléments fiscaux |
2033-E | Déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice |
2033-F | Présenter la composition du capital social |
2033-G | Présenter les filiales et participations |
Tous ces tableaux n’auront évidemment pas la même importance pour un LMNP particulier. Certains concernent des situations spécifiques qui ne s’appliquent pas nécessairement à votre activité.
En revanche, plusieurs d’entre eux permettent de retranscrire des éléments essentiels de la comptabilité LMNP, comme les charges, les immobilisations ou les amortissements.
2031, 2033 et 2042-C-PRO : quelle différence ?
Ces trois références sont souvent confondues, alors qu’elles n’ont pas le même rôle.
Document | Son rôle |
2031 | Déclarer le résultat fiscal de l'activité LMNP |
2033 | Présenter les informations comptables et fiscales qui accompagnent la 2031 au réel simplifié |
2042-C-PRO | Reporter le résultat LMNP dans la déclaration personnelle de revenus |
Prenons un exemple simplifié.
Votre activité génère :
12 000 € de recettes locatives– 3 500 € de charges déductibles– les amortissements déductibles= votre résultat fiscal LMNP
La comptabilité et les tableaux de la liasse permettent de déterminer ce résultat. Celui-ci est déclaré via la 2031, puis reporté dans la 2042-C-PRO, qui complète votre déclaration personnelle de revenus.
Pour mieux comprendre les dépenses prises en compte dans ce calcul, consultez notre article « Charges déductibles LMNP : lesquelles peut-on déduire au régime réel ? ».
Quans et comment transmettre sa liasse fiscale LMNP ?
La liasse fiscale est établie chaque année.
Pour une activité dont l’exercice correspond à l’année civile, la déclaration de résultat doit généralement être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. La date exacte est toutefois à vérifier chaque année selon le calendrier fiscal en vigueur.
La déclaration 2031 et ses annexes doivent être télétransmises à l’administration fiscale.
Au régime réel simplifié, cette transmission peut notamment être effectuée :
en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, par exemple via une solution adaptée ou un professionnel.
Il ne suffit donc pas de compléter sa déclaration personnelle de revenus : la liasse fiscale constitue une obligation distincte pour un LMNP au régime réel.
Une fois le résultat déterminé, celui-ci est ensuite reporté sur la déclaration 2042-C-PRO.
Quelles erreurs éviter avec sa liasse fiscale LMNP ?
Même si les différents formulaires sont liés, chacun répond à une fonction précise. Parmi les erreurs à éviter :
confondre la 2031 et la 2042-C-PRO ;
oublier certaines charges liées à l’activité ;
appliquer un mauvais traitement aux amortissements ;
renseigner des montants incohérents entre la comptabilité et les déclarations ;
ne pas conserver les justificatifs nécessaires ;
penser que la déclaration personnelle de revenus suffit lorsque l’on est au régime réel.
Une comptabilité tenue régulièrement tout au long de l’année permet notamment de limiter les erreurs au moment de produire la liasse.
Retrouvez également notre article « 5 erreurs qui coûtent cher en LMNP ».
FAQ – La liasse fiscale en LMNP
Un LMNP au micro-BIC doit-il remplir une laisse fiscale ?
Non. Le loueur relevant du micro-BIC n’établit pas de déclaration de résultat 2031. Il déclare directement ses recettes sur sa déclaration de revenus, via la 2042-C-PRO.
Les formulaires 2031 et 2033 sont-ils la même chose ?
Non. La 2031 est la déclaration principale de résultat. Les tableaux 2033 sont les annexes comptables et fiscales qui l’accompagnent dans le cadre du régime réel simplifié.
Peut-on remplir sa liasse fiscale soi-même ?
Oui, il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable. En revanche, le régime réel implique de tenir une comptabilité conforme et de maîtriser les règles propres à la location meublée.
Il faut notamment savoir calculer les amortissements et appliquer correctement l’article 39 C du CGI. Lorsque des amortissements sont écartés, il est nécessaire de suivre le stock d’amortissements reportables et de connaître les règles permettant de l’imputer ultérieurement. Ce suivi doit être réalisé dans une annexe à la liasse fiscale.
Faut-il obligatoirement un expert-comptable pour établir une liasse LMNP ?
Non. Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire pour un LMNP. Le loueur peut néanmoins choisir de faire appel à un professionnel ou d’utiliser une solution lui permettant de tenir sa comptabilité et de produire ses déclarations, comme MY LMNP.
Où reporter le résultat de la liasse fiscale ?
Le bénéfice ou le déficit déterminé dans la déclaration de résultat doit ensuite être reporté dans la 2042-C-PRO, qui accompagne votre déclaration annuelle de revenus.
Commentaires